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Ministère de la Justice 
UMR 6201 du CNRS : Institut Louis-Favoreu GERJC - CDPC - IE2IA
Association Française de Droit Constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité
par voie préjudicielle en France :
quelles pratiques ?

16 février 2009

Ministère de la Justice
Amphithéâtre du Ministère de la Justice
Site Michelet, 14 rue des Cévennes, 75015 Paris

Inscriptions closes

Alors que le constituant a introduit, par l’article 61-1 de la Constitution, un contrôle attendu de la constitutionnalité des lois par voie préjudicielle, et que le projet de loi organique correspondant est en cours de préparation et d’adoption, cette journée d’études vise avant tout à un échange prospectif avec les principaux utilisateurs et acteurs futurs de ce mécanisme nouveau pour le droit français et classique de la justice constitutionnelle selon le modèle dit européen. Avocats, magistrats, responsables juridiques de mouvements, associations ou syndicats sont conviés à cette journée de discussion les associant à des universitaires et praticiens français et étrangers spécialistes du contentieux constitutionnel.

PROGRAMME

8 h 45 - Accueil : M. le directeur-adjoint du Cabinet représentant mme la Ministre de la Justice et M; le professeur Xavier Philippe, directeur de l'Institut louis-Favoreu - GERJC
9 h - Introduction :
La longue marche vers la question préjudicielle de constitutionnalité : Robert BADINTER, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien Ministre de la Justice  

La genèse de la réforme en France

Le mécanisme et les modalités de la question préjudicielle de constitutionnalité selon l’article 61-1 de la Constitution : précisions et questions » :
par Guillaume DRAGO, professeur à l’Université Paris II – Panthéon – Assas

Perspectives pour une Loi organique : Didier RIBES, professeur à l'Université Cézanne Aix-Marseille 3

Discussion

La lumière des expériences étrangères  :

• Allemagne : Albrecht WEBER, professeur à l’Université d’Osnabrück
• Autriche : Otto PFERSMANN, professeur à l’Université Paris I – Panthéon – Sorbonne
• Belgique : Marc VERDUSSEN, professeur à l’Université catholique de Louvain, ancien avocat
• Espagne : Pedro CRUZ VILLALON, ancien Président du Tribunal constitutionnel espagnol,
  professeur à l'Université autonome de madrid
• Italie : Massimo LUCIANI, avocat, professeur à l'Université La Sapienza à Rome

Modérateur : Joseph PINI, professeur à l'université Cézanne Aix-Marseille 3 (ILF-GERJC - UMR 6201)

14 h

Les usagers : attentes et stratégies

A partir d’une grille de cinq ou six questions à traiter en une dizaine de minutes maximum pour chaque intervenant – puis débat
Table ronde n°1

• Emmanuel PIWNICA, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, président de la Société de Législation comparée
• Jean-Philippe SORBA, avocat - DLA Piper
• David LEVY, représentant du Conseil national des Barreaux
• un représentant des associations
• un représentant des institutions de représentation des entreprises MEDEF
• un représentant des syndicats de salarié, CGT, FO, ...

Modérateur : Xavier PHILIPPE, professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille
(GERJC – Institut Louis Favoreu – UMR 6201)

Discussion

Le rôle des juges

Table ronde n°2

• Anne COURREGES , conseiller d'État, Maître des Requêtes, Section du contentieux
• Alain LACABARATS, conseiller à la Cour de cassation, président de la 3e Chambre civile
• Alain GIRARDET, Cour d’appel de Paris, président de la 4e Chambre, professeur associé à l'Université Paris XII - Saint Maur
• Jean-Paul FALLETTI, procureur général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
• Laurent DOMINGO, conseiller au Tribunal administratif de Bastia

Modérateur : Thierry DI MANNO, professeur à l'Université du Sud - Toulon Var (CDPC-Jean-Claude Escarras-UMR 6201)

Synthèse :

La question préjudicielle de constitutionnalité en France : solution ou problème ?
Pierre BON, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (IE2IA - UMR 6201)

Inscription :

Les inscriptions sont terminées

Contact :

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