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Ministère de la Justice 
UMR 6201 du CNRS : GERJC - CDPC - IEIIA
Institut Louis Favoreu
Association Française de Droit Constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité
par voie préjudicielle en France :
quelles pratiques ?

16 février 2009

Les places étant strictement et matériellement limitées,
la demande d'inscription est à faire dans les meilleurs délais auprès de l'AFDC,
l'inscription ne sera acquise qu'après réception d'un courriel de confirmation.

Contact :
mb

Formulaire d'inscription en ligne :

s'inscrit à la journée d'études et sera présent

- si vous êtes membre de l'AFDC, veuillez cocher ici - et vous pouvez envoyer votre demande.

- Si vous n'êtes pas membre de l'AFDC, veuillez compléter ci dessous


sur 3 lignes


(Pour certains logiciels de courrier sous windows : ne pas tenir compte du message d'erreur)

 

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