Statuts de l'Association

STATUTS 
(à jour des révisions du 9 juin 2005, du 14 décembre 2007 et du 7 décembre 2012 et du 20 mai 2021)

Article 1 : DÉFINITION 
Il est créé une Association française de droit constitutionnel. 
Son siège social est fixé à la faculté de droit et science politique de l'Université d'Aix-Marseille, 3 avenue Robert-Schuman, à Aix-en-Provence (13628 Aix-en-Provence cedex 1). Il peut être transféré dans toute autre commune française par décision du conseil d'administration, la ratification par la plus prochaine assemblée générale étant obligatoire.

Article 2 : BUTS 
L'Association française de droit constitutionnel a pour but : 
- de regrouper la connaissance du droit constitutionnel grâce notamment aux publications qu'elle assurera ; 
- de favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit constitutionnel ; 
- de favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre constitutionnalistes ; 
- de promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles, notamment auprès des pouvoirs publics.

Chapitre premier : LES MEMBRES

Article 3 : LES MEMBRES 
L'association est composée des membres suivants :

  • a) Sont membres actifs les personnes physiques admises en cette qualité par le conseil d’administration ;
  • b) Sont membres les centres de recherche ayant pour objet essentiel l’étude du droit constitutionnel ou auxquels est rattaché un groupe de recherche identifié ayant pour objet l’étude du droit constitutionnel, admis en cette qualité par le conseil d’administration. Les centres de recherche membres de l’association disposent d’une voix délibérative lors de l’Assemblée générale, mais ne sont ni électeurs, ni éligibles lors de la formation des organes statutaires de l’association.
  • c) Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales, admises en cette qualité par le conseil d’administration, qui versent à l'association une contribution égale au minimum à cinq fois la cotisation annuelle ;
  • d) Sont membres d'honneur les personnes qui apportent un soutien significatif à l'action de l'association. Cette qualité est conférée par le conseil d'administration. 
    Sont considérés comme membres fondateurs les personnes ayant fait partie du premier conseil d'administration. La liste est annexée aux présents statuts.

Article 4 : OBLIGATION DES MEMBRES 
Les membres de l'association acquittent annuellement la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration. 
La qualité de membre se perd par démission, pour non paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. L'intéressé radié peut faire appel devant l'assemblée générale ordinaire.

Chapitre deux : LES ORGANES

Article 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE 
L’assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du conseil d’administration ou exceptionnellement à la demande du conseil d’administration ou du tiers des membres de l'association. 
L’assemblée générale a pour fonction d'élire le conseil et d'approuver le rapport moral et financier de l'association. Elle définit les orientations de l'action de l'association.

Article 6 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 
Le conseil d'administration comprend trente (30) membres élus pour un mandat de six (6) ans. Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans, lors de l’assemblée générale ordinaire, en principe organisée à l’occasion du congrès triennal de l’association. Les modalités d’élection du conseil d’administration sont déterminées par le règlement électoral. 
Le conseil d’administration décide de l'administration de l'association entre les réunions de l'assemblée générale. Il délibère valablement si la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés. 
Le conseil d’administration décide de l'admission des nouveaux membres.

Article 7 : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE 
Le conseil scientifique est chargé de préparer les manifestations scientifiques de l'Association. Sa composition est validée par le Conseil d'administration. Son président, élu par les membres du Conseil scientifique, est membre de droit du bureau de l'Association.

Article 8 : LE BUREAU 
Le bureau de l'association comprend :

  • un président ;
  • de un à trois vice-présidents ;
  • un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint ;
  • un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint ;
  • le président du conseil scientifique.

Les membres du bureau sont élus après chaque renouvellement du conseil. Nul ne peut exercer les fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier pendant plus de neuf ans consécutifs. 
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il peut déléguer ses attributions aux autres membres du bureau. 
Le bureau administre l'association entre les réunions du conseil d’administration.

Article 9 : LES PRESIDENTS D'HONNEUR 
La dignité de président d'honneur est conférée par le conseil d'administration à ceux de ses membres qui ont contribué de façon déterminante aux activités de l'association. Ils siègent au conseil d'administration avec voix délibérative.

Article 10 : LES PRÉSIDENTS ÉMÉRITES 
L'éméritat peut être conféré aux anciens présidents de l'Association, au terme de leur mandat. Ils siègent au conseil d'administration avec voix délibérative.

Chapitre trois : LES RESSOURCES

Article 11 : LES RESSOURCES 
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et toutes autres ressources légales notamment subventions, dons et revenus de son activité. Version approuvée lors du CA du 13 juin 2012

Chapitre quatre : MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 12 : MODIFICATION 
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 13 : DISSOLUTION 
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers. En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à toute association scientifique française ou étrangère poursuivant des buts similaires ou, à défaut, à la Fondation de France.

 Article 14 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES [révision approuvée lors de l'Assemblée générale extrordinaire du 20 mai 2021]
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2014 est prorogé d’un an et prendra fin lors de l’assemblée générale organisée en juin 2021.

En conséquence, les fonctions des membres du bureau élus en 2017 sont prorogées d’un an et prendront fin lors de la première réunion du conseil d’administration qui suivra l’assemblée générale organisée en juin 2021.

Par dérogation à l’article 6 des Statuts, le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2021 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2026.

Le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2017 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2023.

[Pour mémoire, en application de la révision du 7 décembre 2012, l’article 14 disposait :

Le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2009 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2014.
Le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2011 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2017.
Les fonctions des membres du bureau prendront fin lors de la première réunion du conseil d’administration qui suivra l’assemblée générale de 2014.

La disposition a été abrogée et remplacée lors de la révision du 20 mai 2021]

 

REGLEMENT ELECTORAL

article 6 des statuts,
adopté par l'assemblée générale du 25 mars 2004
et à jour de la révision du 7 décembre 2012,
modifié en Assemblée générale le 14 février 2014

Article 1 : Sont électeurs aux élections du conseil d'administration de l'Association française de droit constitutionnel :
- les membres actifs de l'association à jour de cotisation ;
- les présidents d'honneur.
La régularisation du paiement de la cotisation peut se faire le jour du scrutin.

Article 2 : Sont éligibles au conseil d'administration de l'AFDC les membres actifs à jour de cotisation.
Cette condition est appréciée au jour du scrutin.

Article 3 : En application de l'article 6 des statuts, la durée du mandat de membre du conseil d'administration est fixée à six (6) ans.
Le mandat est renouvelable.

Article 4 : Les élections sont organisées tous les trois (3) ans lors de l'assemblée générale ordinaire, en principe organisée à l'occasion du congrès triennal de l'association..

Article 5 : Le conseil d'administration est composé de trente membres élus. Il est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans.

Article 6 : Les électeurs sont convoqués par écrit par le secrétariat de l'AFDC au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Article 7 : Le dépôt des candidatures au conseil d'administration et à la fonction de président est clos huit jours avant la date de l'assemblée générale ou du conseil d'administration chargés de procéder à ces élections. Elles sont reçues par le secrétaire général de l'association.

Article 8 : Le scrutin est personnel. Il est secret à la demande d'un dixième des membres présents à l'assemblée générale.
Un électeur ne peut détenir qu'une seule procuration écrite.

Article 9 : Le scrutin est plurinominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Article 10 : Le bureau de vote est constitué par trois présidents d'honneur ou, à défaut, par les trois plus anciens membres présents.